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Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE LESCREADEKA.COM

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Date de mise en ligne : 17/04/2023

 

 

PREAMBULE

 

Le présent site est édité par JEHLE KARINE, enregistré sous le numéro SIRET 921 907 978 00016, dont le siège social est situé 85 rue du vieux Château - 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL(le « Vendeur »).

 

Le site est accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.lescreadeka.com(le « Site »).

 

Il est hébergé par WIX.COM FRANCE, SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 903 439 388, dont le siège social est situé 19 boulevard Malesherbes – 75008 PARIS.

 

Le Site a pour objet de proposer à la vente :

 

  • des créations originales sous la forme de tableaux (encadrés ou non) et sculptures (modelées en argile, cuites en four et décorées à la main) - (ci-après dénommés les « Produits ») ;

 

  • des cours d’initiation à la sculpture à domicile, individuel ou en groupe (jusqu’à 4 (quatre) personnes), sauf demande exceptionnelle, pour adultes ou pour adolescents à partir de l’âge de 10 (dix) ans, d’une durée de 2h30 (deux heures 30 minutes) en ce compris le matériel (terre et outils) et la cuisson et le séchage et/ou livraison de la pièce ou de la création qui en résulte (ci-après dénommés les « Services »).

 

ARTICLE 1 – OBJET - STIPULATIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site (ci-après les « CGUV ») sont applicables à la vente des Produits et Services par le Vendeur sur le Site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients »).

 

Les présentes CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Produit ou d’un Service, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l'exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus ou catalogues, qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGUV sont applicables aux Produitslivrés aux consommateurs établis en France métropolitaine à l’exclusion des départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM), et sous réserve des lois locales ou internationales impératives.

 

Les CGUV sont applicables aux Services proposés aux consommateurs établis dans le Sud de l’Oise aux alentours de la Chapelle-en-Serval, après validation du Vendeur sur la localisation, et sous réserve des lois locales ou internationales impératives.

 

Les CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.


Les CGUV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.


En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Produit ou d’un Service, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGUV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur.

 

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGUV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGUV à tout moment. En cas de modification des CGUV, les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

Si une partie des CGUV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

 

2.1          Caractéristiques

 

Les Produits et Services offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

Tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Produits et des Services sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique.

 

2.2          Disponibilité

 

Les Produits et les Services sont proposés à la vente sur le Site par le Vendeur sous réserve de leur disponibilité.

 

Pour les Produits, et dans la mesure où il s’agit d’une œuvre originale, ces derniers sont vendus en un seul exemplaire unique.

 

Les indications sur la disponibilité des Produits et Services sont fournies suivant la passation de la Commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Produit ou d’un Service suivant la passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais et la Commande sera annulée.

 

Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits, et des Services, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

3.1          Prix de vente

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et compte des frais de livraison.

 

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

 

3.2          Modification

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

 

ARTICLE 4 – OFFRE

 

4.1          Domaine

 

Pour les Produits, les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients établis en France métropolitaine à l’exclusion des départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM).

 

Pour les Services, les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients établis dans le Sud de l’Oise aux alentours de la Chapelle-en-Serval, après validation du Vendeur sur la localisation.

 

4.2          Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits et Services figurent dans le catalogue électronique et sous réserve de leur disponibilité.

 

4.3          Acceptation

 

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

5.1          Conclusion du contrat de vente

 

Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits et Services sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « commander » et fournir les informations nécessaires pour la livraison des Produits et l’exécution des Services et au mode de paiement.

 

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

 

Pour les Services, ils peuvent être réservés ou payés directement depuis le Site. En tout état de cause, ces derniers ne seront validés qu’après un entretien téléphonique avec le Vendeur pour déterminer les conditions de réalisation des cours proposés (lieu, nombre de personnes, accès…). En fonction des conditions de réalisation, le Vendeur se réserve le droit de facturer un supplément qui sera préalablement indiqué au Client avant validation.

 

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV.

 

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement sont envoyés par le Vendeur dans les meilleurs délais. La facture sera adressée par le Vendeur après la livraison du Produit ou l’exécution du Service.

 

Le Vendeur transmettra également lors de la livraison un certificat d’authenticité à cet effet mentionnantles caractéristiques de l'œuvre vendue.

 

 

5.2          Modification de la Commande

 

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

 

5.3          Validation de la Commande

 

La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par le Vendeur.

 

5.4          Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des factures, et de toute documentation nécessaire, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces dernières peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.

 

5.5          Résolution

 

La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison du Produit ou de recevoir le Service.

 

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

  • de livraison d'un Produit ou exécution d’un Service non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ou du Service ; ou

  • de livraison dépassant la date limite fixée lors de laCommande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison ou d’effectuer le Service dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Le remboursement est alors effectué dans les quatorze (14) jours à compter de cette dénonciation.

 

 

ARTICLE 6 - RÈGLEMENT DES COMMANDES

 

6.1          Exigibilité

 

Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le règlement des achats est effectué sur le Site par via Stripe. Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, MasterCard…) via Stripe sont subordonnés aux termes et conditions établies par Stripe au jour du paiement.

 

6.2          Paiement sécurisé

 

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

 

Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par le Vendeur sont disponibles en cliquant sur https://stripe.com/fr/privacy

 

6.3          Réserve de propriété des Produits

 

Les Produits demeurent la propriété matérielle exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.Il en va de même pour les créations issues des cours proposés par le Vendeur.

 

6.4          Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l'échéance est productive, après mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS ET EXÉCUTION DES SERVICES

 

7.1          Définition de la livraison des Produits

 

La livraison s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique du Produit.

 

7.2          Délai de livraison ou d’exécution

 

Concernant les Produits, le Produit commandé est livré selon le délai communiqué par le Vendeur ou à défaut dans un délai de maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.Le Client sera informé par mail de l’expédition du Produit.Les durées de livraison varient selon les transporteurs.

 

Concernant les Services, ils seront exécutés à la date convenue entre le Vendeur et le Client. La date d’exécution du Service sera confirmée par mail par le Vendeur. Les livraisons des créations issues des cours proposés ou le séchage des pièces réalisées seront indiquées par le Vendeur selon ses disponibilités. 

 

L’utilisation des Produits et Services est soumise aux termes et conditions définis ci-après à l’article « Propriété intellectuelle ».

 

7.3          Retard de livraison ou d’exécution

 

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré ou que le Service n’est pas exécuté à la date ou à l'expiration du délai indiqué par le Vendeur, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison ou d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

7.4          Lieu de livraison ou d’exécution

 

Les Produits sont livrés et les Services sont exécutés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

 

7.5          Modalités de livraison des Produits

 

La livraison est effectuée par transporteur choisi par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Client.

 

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le Vendeur.

 

Il est rappelé que l’article L.133-3 § 1 du Code de commerce prévoit :

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »

 

Par ailleurs, l’article L.224-65 du Code de la consommation précise :

 

« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. »

 

Le Client devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

  • par email :lescreadeka@hotmail.com;

  • par courrier :JEHLE KARINE - 85 rue du vieux Château - 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL.

 

7.6          Conformité des Produits et des Services

Si le bien n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement ou éventuellement la résolution de la vente.

 

7.7          Défaut de livraison ou d’exécution

 

Le défaut total de livraison du Produit ou d’exécution du Service entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

7.8          Livraison et transfert du risque du Produit

 

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le bien qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

 

Si après acceptation préalable et expresse du Vendeur, le bien est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

7.9          Transfert de propriété du Produit

 

À partir de la date de livraison indiquée lors de la Commande, sous réserve des termes de l’article 6.3 des présentes, la propriété du Produit est transférée au Client.

 

 

 

 

7.10       Conséquences de la résolution

 

Conformément aux articles L.216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé et si tel n’est pas le cas, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :
 

  • de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme ;

  • de 20 % si le retard est compris entre 15 et 30 jours, et

  • de 50 % ultérieurement.

 

 

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

 

Il est entendu que tous les biens vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les biens livrés défectueux ou non conformes.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties.

 

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement au Vendeur :

 

  • Dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;

 

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation et des termes de l’article L.217-14 du Code de la consommation ;

 

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions dont le délai est porté à douze (12) mois.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

8.1          Garantie légale de conformité

 

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

 

Article L.217-3 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :


1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;


2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.


Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.


Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.


Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :


1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;


2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;


3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;


4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

 

8.2          Garantie contre les vices cachés

 

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

8.3          Exclusion de garanties

 

Sont notamment exclus de garantie les biens modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les biens endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

 

 

 

8.4          Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l'hypothèse d'une restitution du bien non conforme/défectueux fondée, le Vendeur s'engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à : 

 

  • Si applicable, mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours, du bien, par réparation ou remplacement en fonction des stocks disponibles ; et, à défaut, ;

  • Réduction du prix du bien (réduction proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien), ou la résolution du Contrat(dans ce cas, le Client restitue les biens au Vendeur aux frais de ce dernier et Vendeur rembourse le Client le prix payé), et ce dans les cas suivants

    • Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

    • Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

    • Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

    • Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

    • Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

    • Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer en l'absence du défaut de conformité.

 

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivants.

 

Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

 

ARTICLE 9 – UTILISATION DU SITE

 

9.1          Accès au Site

 

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

 

9.2          Création d’un compte personnel

 

Le Client aura la faculté de créer un compte personnel sur le Site.

 

Le Client devra pour la création de son compte fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, ladite liste pouvant être modifiée par le Vendeur pour assurer le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.

 

Le Client devra notamment indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone et la création d’un mot de passe. Le Client peut également s’inscrire via son compte Google ou Facebook.

 

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

 

Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs délais le Vendeur afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé le Vendeur du risque de compromission de la confidentialité.

 

L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.

 

Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par le Vendeur sur le Site ou sur simple demande envoyée selon les conditions des présentes.

 

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

 

10.1       Capacité

 

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGUV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

 

10.2       Conformité des biens vendus

 

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation applicable. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit ou le Service n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

10.3       Information et description des Produits et des Services

 

Le Vendeur s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

 

10.4       Limitation de responsabilité

 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable :

 

  • des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

  • de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

 

Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, quel qu’en soit la raison.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGUV, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

 

10.5       Exploitation du Site

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou suspendre toute ou partie de l'exploitation du Site à tout moment et sans préavis.

 

 

ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGUV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 

ARTICLE 12 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

 

12.1       Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, suite à sa Commande et en tout état dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

 

12.2       Biens exclus du droit de rétractation légal

 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant notamment sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

12.3       Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

 

Si les biens peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des biens retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

 

12.4       Frais

 

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des biens demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des biens livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge du Vendeur).

 

12.5       Modalités d'exercice du droit de rétractation

 

Le Client doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter à compter la conclusion du contrat de vente et en tout état dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du Produit, en notifiant Le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

 

Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGUV et l’envoyer :

 

  • Par courrier à l’adresse suivante :JEHLE KARINE -85 rue du vieux Château - 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL, ou,

 

 

Le Client devra renvoyer les biens concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours qui suivent sa notification de rétractation.

 

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

 

-              du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-              de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-              de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-              de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-              de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et

-              de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

 

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

 

12.6       Dispositions générales applicables au retour des Produits

 

Les Produits doivent être retournées au Vendeur dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour...).

 

Les retours des Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le bon de retour communiqué par le Vendeur, transmis avec les Produits livrés signé par le Client, soit sur le formulaire de rétractation ou sur tout autre document exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter.

 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

 

12.7       Retour par colis ou courrier

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un Produit par colis ou courrier doit envoyer le colis ou le courrier à l'adresse suivante :

 

JEHLE KARINE- 85 rue du vieux Château - 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL.

 

Si le Client n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge du Client.

 

12.8       Modèle de formulaire de rétractation

 

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

 


ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

13.1       Propriété intellectuelle du Vendeur

 

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

 

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment marque, logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont le Vendeur en est seul titulaire.

 

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive du Vendeur.

 

La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourra en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

 

Les présentes CGUV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

 

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable du Vendeur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès préalable et écrit du Vendeur.

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

 

 

13.2       Propriété Intellectuelle attachée aux Produits et aux Services

 

Le Vendeur atteste qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des œuvres réalisées par ses soins.

 

Le Vendeur atteste que lesdites œuvres sont originales et sont constitutives d’œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, qu’il en est l’auteur et qu’il dispose du pouvoir pour vendre l’œuvre en elle-même.

 

Le Vendeur garantit au Client qu'aucun contenu des Produits et Services n'enfreint les textes en vigueur et/ou les droits des tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

 

De manière générale, la Commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle, ni aucune garantie, au bénéfice du Client ou de tout tiers.

 

Pour éviter tout doute, toute cession de droit de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat spécifique distinct.

 

Le Client s’engage à faire un usage conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment du respect du droit moral prévue à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel » )du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

 

La politique d’utilisation et de protection des données à caractère personnel du Vendeur est accessible sous ce lien : https://www.lescreadeka.com/mentions-l%C3%A9gales-copy

 

 

ARTICLE 15 – MEDIATION

 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande  ou aux présentes CGUV l'opposant au Vendeur au médiateur dont relève le Vendeur (nom du médiateur : CM2C Centre de la médiation et de la consommation de conciliateurs de justice; Adresse : 49, rue Ponthieu 75008 Paris). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

16.1       Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.

 

16.2       Différends

 

En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

 

 

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de :JEHLE KARINE -85 rue du vieux Château - 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL,

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) client(s) : ____________

 

Adresse du (des) client(s) : ____________

 

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.

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